Arrêté du 3 novembre 1992 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de la Touraine et du Coeur Val de Loire

Version INITIALE

NOR : AGRP9202176A

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du budget,
Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole, et notamment son article 1er;
Vu le décret no 81-228 du 10 mars 1981 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles;
Vu la recommandation du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire;
Vu les statuts du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de la Touraine et du Coeur Val de Loire,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Est reconnu comme organisation interprofessionnelle au sens de la loi du 10 juillet 1975 susvisée le comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de la Touraine et du Coeur Val de Loire (C.I.V.
    T.L.), dont le siège social est à 37000 Tours, 19, square Prosper-Mérimée.


  • Art. 2. - L'arrêté du 2 mai 1990 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins d'appellation contrôlée de Touraine est abrogé.


  • Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances, le directeur général des impôts au ministère du budget et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 novembre 1992.

Le ministre de l'agriculture et du développement rural,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la production

et des échanges,

C. CHEREAU

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes:



Le chef de service,

C. MALHOMME

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général des impôts,

J. LEMIERRE

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