Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 1993, MM. Garrec (René), Fabius (Laurent) et Wiltzer (Pierre, André), maîtres des requêtes au Conseil d’Etat, sont, à compter du 2 avril 1993, maintenus dans la position de détachement pour exercer leur mandat de député à l’Assemblée nationale.
Arrêté du 26 avril 1993 portant détachement (Conseil d'Etat)
NOR : JUSA9300116A