Arrêté du 22 avril 1993 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Version INITIALE

NOR : JUSB9310144A


  • Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 avril 1993, Mme Pruvost (Chantal), épouse Domon, agent administratif, est nommée régisseur suppléant du tribunal d’instance de Montreuil-sur-Mer, en remplacement de Mme Lavoine.