Par arrêté du ministre de la défense et du ministre délégué au budget en date du 10 janvier 1992 et sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées, il est fait remise gracieuse à M. Collet (Pierre) de la somme de 181305,91 F dont il a été constitué débiteur envers le Trésor et de tous intérêts.