Arrêté du 27 avril 1993 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC9320309A
JORF n°102 du 1 mai 1993

Version initiale


  • Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 1993 :
    Le retrait de M. Aubry (Jean-Paul, René, Marie, Albert, Elie), notaire associé, membre de la société Jean-Yves Lacazedieu et Jean-Paul Aubry, notaires associés, titulaire d’un office de notaire à la résidence de Graulhet (Tarn), est accepté.
    La raison sociale de la société Jean-Yves Lacazedieu et Jean-Paul Aubry, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Yves Lacazedieu, notaire, associé d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
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