Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 1992, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Paris: M. Mellottee (Christian), substitut du procureur général près cette cour, suppléant, en remplacement de M. Pichot (Guy).