Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget en date du 2 juin 1992, Mme Picard (Marie), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché auprès du ministère de l'économie et des finances et au ministère du budget en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 20 août 1991, au titre de la mobilité.
Arrêtés du 2 juin 1992 relatifs à des situations administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
NOR : JUSA9200096A