Décret du 2 juin 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ENVG9310057D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’environnement,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 13 septembre 1989 portant nomination de M. Claude Martinand en qualité de directeur des affaires économiques et internationales ;
Vu le décret n° 92-432 du 12 mai 1992 portant organisation de l’administration centrale de l’environnement ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme ;
Vu le décret n° 93-787 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 1992 portant organisation de la direction des affaires économiques et internationales,
Décrète :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Claude Martinand, directeur des affaires économiques et internationales au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l’exclusion des décrets.

  • Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude Martinand, directeur des affaires économiques et internationales, délégation est donnée à Mme Nicole Zeisser, chef de service au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’environnement et dans la limite des attributions de la direction des affaires économiques et internationales, tous actes, à l’exclusion des décrets.

  • Art. 3. - Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et le ministre de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 juin 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’environnement,
MICHEL BARNIER
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON

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