Décret du 23 mars 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA9300428D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le texte annexé au décret de codification du 23 novembre 1957 relatif à l’Office national interprofessionnel du blé, modifié et complété par les textes subséquents ;
Vu le décret n° 53-975 du 30 septembre 1953 relatif à l’organisation du marché des céréales et de l’Office national interprofessionnel des céréales, modifié et complété par les textes subséquents ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 22 février 1993 portant nomination du directeur général de l’Office national interprofessionnel des céréales,
Décrète :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean Nestor, directeur général de l’Office national interprofessionnel des céréales, pour signer, dans la limite de ses attributions, à l’exclusion des décrets, tous arrêtés, actes et décisions.

  • Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Nestor, délégation permanente est donnée à MM. Jean Carlotti et Jean-Claude Niksarlian, directeurs généraux adjoints, pour signer, dans la limite de leurs attributions, les documents mentionnés à l’article 1er ci-dessus.

  • Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Nestor, délégation permanente est donnée à MM. Bruno Bergery, Michel Ferret et Claude Rossi, sous-directeurs, pour signer, dans la limite de leurs attributions, les documents mentionnés à l’article 1er ci-dessus.

  • Art. 4. - Le ministre de l’agriculture et du développement rural est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 42,8 Mo