Arrêté du 18 mai 1993 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle

Version INITIALE

NOR : INTE9300213A


Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre de l’économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu le rapport du préfet concerné,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - En application des dispositions de l’article 1er de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, l’état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations, coulées de boue, glissements de terrain et chocs mécaniques liés à l’action des vagues survenus dans le département et aux dates désignés en annexe.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • ANNEXE
    DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
    Inondations, coulées de boue, glissements de terrain et chocs mécaniques liés à l’action des vagues du 18 au 20 janvier 1993
    Arrondissement de Saint-Benoît
    Communes de Bras-Panon, La Plaine-des-Palmistes, Saint-André, Saint-Benoît, Sainte-Rose, Salazie.
    Arrondissement de Saint-Denis
    Communes : Le Port, Possession, Saint-Denis, Sainte-Marie, Sainte-Suzanne.
    Arrondissement de Saint-Paul
    Communes des Avirons, L’Etang-Salé, Saint-Leu, Saint-Paul, Les Trois-Bassins.
    Arrondissement de Saint-Pierre
    Communes de Glatis, Entre-Deux, Petite-Ile, Saint-Joseph, Saint-Louis, Saint-Philippe, Saint-Pierre, Le Tampon.

Fait à Paris, le 18 mai 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
DOMINIQUE PERBEN

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