Arrêté du 10 juin 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMX9300390A


Le Premier ministre,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 75-127 du 7 mars 1975 relatif aux attributions du service juridique et technique de l’information ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu l’arrêté du 1er juin 1993 portant nomination du chef du service juridique et technique de l’information,
Arrête :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Francis Brun-Buisson, chef du service juridique et technique de l’information, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets.
    En outre, délégation permanente est donnée à M. Francis Brun-Buisson pour signer, au nom du Premier ministre, tous marchés, conventions, contrats et avenants dont le montant ne dépasse pas 1 000 000 F.

  • Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Francis Brun-Buisson, M. André-Michel Besse et Mme Sophie Moati, sous-directeurs, sont habilités à signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions, contrats et avenants mentionnés à l’article 1er.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 juin 1993.
ÉDOUARD BALLADUR

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