Arrêtés du 1er octobre 1992 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du Havre à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9200809A

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération en date du 21 mai 1992 de la chambre de commerce et d'industrie du Havre;
Vu l'avis en date du 3 juillet 1992 du préfet de la région Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime;
Vu l'avis en date du 5 août 1992 du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Haute-Normandie,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie du Havre est autorisée à contracter un emprunt de 5250000 F destiné à financer les travaux d'extension de l'Institut consulaire de perfectionnement (I.C.P.).
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes propres versées par les entreprises.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er octobre 1992.

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie:

Le sous-directeur

des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation:

Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

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