Arrêté du 12 mars 1993 relatif à la transformation d'un office public municipal d'habitations à loyer modéré en office public d'aménagement et de construction

Version INITIALE

NOR : LOGC9300029A


  • Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 12 mars 1993, l’office public municipal d’habitations à loyer modéré L’Habitat drouai, à Dreux (Eure-et-Loir), est transformé en office public d’aménagement et de construction.