Décret n° 93-447 du 18 mars 1993 portant application du décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports de voyageurs dans la région Ile-de-France

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NOR : EQUT9300102D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’équipement, du logement et des transports, du ministre du budget et du secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
Vu l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l’organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne ;
Vu l’article 127 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) prorogeant les dispositions de l’article 1er de la loi n° 77-1410 du 23 décembre 1977 relative à l’organisation des transports de voyageurs dans la région Ile-de-France ;
Vu le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l’organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne, et notamment ses articles 7 et 8 ;
Vu le décret n° 59-1090 du 23 septembre 1959 modifié portant statut du syndicat des transports parisiens ;
Vu l’avis du conseil d’administration du syndicat des transports parisiens en date du 17 décembre 1992,
Décrète :

  • Art. 1er. - La répartition entre les collectivités territoriales de la région Ile-de-France des charges leur incombant par application des articles 7 et 8 du décret du 7 janvier 1959 susvisé est fixée selon les quotités suivantes pour l’exercice 1993 (en 1993) :
    Paris 62 p. 100
    Hauts-de-Seine 15,80 p. 100
    Seine-Saint-Denis 7,65 p. 100
    Val-de-Marne 6,15 p. 100
    Yvelines 3,25 p. 100
    Essonne 2,00 p. 100
    Val-d’Oise 1,85 p. 100
    Seine-et-Marne 1,30 p. 100

  • Art. 2. - Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le secrétaire d’Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR

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