Arrêté du 28 avril 1993 prononçant la démission d'office d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9320318A


  • Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 1993, M. Vignon (Louis, Albert, Léon), notaire à la résidence de Portbail (Manche), est déclaré démissionnaire d’office.