Arrêté du 2 novembre 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les établissements horticoles et de pépinières du département de la Moselle

Version INITIALE

NOR : AGRS9202119A

Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
Vu l'arrêté du 7 décembre 1972 portant extension de la convention collective de travail du 5 mai 1970 concernant les établissements horticoles et de pépinières du département de la Moselle et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;
Vu l'avenant du 6 mars 1992 à la convention susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 22 du 6 mars 1992 à la convention collective de travail du 5 mai 1970 concernant les établissements horticoles et de pépinières du département de la Moselle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion des termes: < > figurant entre parenthèses au deuxième alinéa de l'article 25 de la convention, tel que cet article a été modifié par l'article 7 de l'avenant.


  • Art. 2. - L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, au paragraphe a de l'article 17 de la convention, la procédure de licenciement (art. L. 122-14 et suivants du code du travail) et l'indemnité minimum de licenciement (art. L. 122-9 du code du travail et art. 49-I de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, en ce qu'il a rendu applicable en agriculture l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation).


  • Art. 3. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 5 mai 1970 précitée.


  • Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 novembre 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi:

L'administrateur civil,

J.-J. RENAULT



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