Arrêté du 12 février 1993 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire, Vu l’article 16 de la loi n° 75-537 du 30 juin 1975 ; Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets n° 82-1040 du 7 décembre 1982 et n° 88-248 du 14 mars 1988 relatifs à l’agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social et sanitaire à but non lucratif ; Vu l’avis de la Commission nationale d’agrément prévue à l’article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié. Arrête :
Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l’application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut à la date de leur signature, les accords de travail : 1. Convention collective des centres de lutte contre le cancer : Avenant n° 108 du 24 novembre 1992 relatif à la revalorisation des astreintes à domicile du personnel non médical des centres de lutte contre le cancer. 2. Accord d’entreprise du centre régional de lutte contre le cancer Paul-Strauss : Accord d’entreprise du 8 juillet 1992 relatif à la durée du délaicongé à respecter dans le cadre d’une démission.
Art. 2. - Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants : 1. Convention collective du 31 octobre 1951 : Avenant n° 92-12 du 24 juin 1992 relatif à la revalorisation indiciaire des médecins. 2. Convention collective de la M.G.E.N. : Protocole d’accord du 16 juillet 1992 relatif à la situation des médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens et directeurs de laboratoire.
Art. 3. - Le directeur des hôpitaux est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 février 1993. Pour le ministre et par délégation : Le directeur des hôpitaux, G. VINCENT
