Arrêté du 12 mars 1993 relatif à l'habilitation des agents des impôts à procéder aux enquêtes prévues par l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 pour la constatation des infractions à l'article 31
Le ministre de l’économie et des finances et le ministre du budget, Vu l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, notamment les articles 45, 47 et 48, Arrêtent :
Art. 1er. - Les agents des impôts de catégories A et B sont habilités à procéder aux enquêtes prévues à l’article 47 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 susvisée pour la constatation des infractions à l’article 31 de ladite ordonnance.
Art. 2. - Les agents des impôts de catégorie A sont habilités à procéder aux visites et saisies prévues à l’article 48 de l’ordonnance précitée pour la constatation des infractions mentionnées à l’article 1er. Ils peuvent être assistés d’agents des impôts de catégorie B.
Art. 3. - Les agents mentionnés aux articles 1er et 2 procèdent aux enquêtes et visites dans le ressort territorial du service auquel ils sont affectés.
Art. 4. - Le directeur général des impôts est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 mars 1993. Le ministre du budget, MARTIN MALVY Le ministre de l’économie et des finances, MICHEL SAPIN
