Décret no 92-626 du 6 juillet 1992 relatif aux missions et à l'organisation des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et aux conditions de désignation des directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement

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NOR : INDA9200427D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement, du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et du ministre de la recherche et de l'espace,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 76-818 du 24 août 1976 modifié relatif aux conditions de désignation des chefs de services interdépartementaux de l'industrie et des mines;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics;
Vu le décret no 83-567 du 27 juin 1983 fixant le ressort territorial des services extérieurs du ministère de l'industrie et de la recherche;
Vu le décret no 83-568 du 27 juin 1983 relatif à l'organisation des directions régionales de l'industrie et de la recherche;
Vu le décret no 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire;
Vu le décret no 91-1140 du 4 novembre 1991 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional de l'environnement;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 26 avril 1991;
Vu l'avis du comité interministériel de l'administration territoriale du 30 avril 1991;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Dans le titre et les articles 1er à 5 du décret no 83-568 du 27 juin 1983 susvisé, les mots: < >, < > et < > sont respectivement remplacés par les mots: < de la recherche et de l'environnement> >, directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement> > et < >.


  • Art. 2. - L'article 1er du décret no 83-568 du 27 juin 1983 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
    I. - Remplacer, dans le deuxième alinéa, les mots: < > par les mots: < >.
    II. - Compléter le deuxième alinéa par les dispositions suivantes:
    < < < >
  • Art. 3. - L'article 6 du décret no 83-568 du 27 juin 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
  • < >
  • Art. 4. - Dans le titre et l'article 5 du décret du 24 août 1976 susvisé,
    les mots: < > sont remplacés par les mots: < de la recherche et de l'environnement> >.
    A l'article 2 du décret du 24 août 1976 susvisé, les mots: < > sont remplacés par les mots:
    < >. Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 4 novembre 1991 susvisé, les mots: < > sont remplacés par les mots: < >.


  • Art. 5. - L'article 1er du décret du 24 août 1976 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    < après consultation du ministre chargé de l'environnement.> >
  • Art. 6. - L'article 3 du décret du 24 août 1976 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    < < <- de l'accomplissement de deux années de services effectifs aux ministères chargés de l'industrie, de la recherche ou de l'environnement, soit à la tête d'un service d'administration centrale d'un niveau au moins équivalent à celui d'une sous-direction, soit dans un service extérieur ; toutefois, les services effectifs accomplis dans les services, établissements et organismes publics inscrits sur une liste arrêtée par les ministres chargés de l'industrie, de la recherche et de l'environnement sont assimilés à des services accomplis dans un service extérieur.> >
  • Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 juillet 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILES

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre de l'environnement,

SEGOLENE ROYAL

Le ministre de la recherche et de l'espace,

HUBERT CURIEN

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