Arrêté du 10 juillet 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Montluçon-Gannat à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9100594A

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Montluçon-Gannat en date du 24 avril 1991;
Vu l'avis du préfet du département de l'Allier en date du 8 juillet 1991;
Vu la délibération de la commune de Saint-Victor en date du 13 juin 1991 accordant sa garantie;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la région Auvergne en date du 9 juillet 1991,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Montluçon-Gannat est autorisée à contracter un emprunt de 6500000 F dont l'objet est le suivant:
    financement d'usines-relais (Novatech-Industries et Microtool).
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 juillet 1991.

Le ministre délégué à l'industrie

et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement

du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie:

Le sous-directeur des chambres

de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

Le ministre délégué à l'artisanat,

au commerce et à la consommation,

Pour le ministre et par délégation:

Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

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