Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et du développement rural,
Vu la loi no 74-639 du 12 juillet 1974 relative à l'organisation interprofessionnelle laitière;
Vu le décret no 91-835 du 30 août 1991 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière;
Vu la convention régionale de restructuration de la production laitière de la région Aquitaine;
Vu la convention régionale de restructuration de la production laitière de la région Pyrénées,
Vu la loi no 74-639 du 12 juillet 1974 relative à l'organisation interprofessionnelle laitière;
Vu le décret no 91-835 du 30 août 1991 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière;
Vu la convention régionale de restructuration de la production laitière de la région Aquitaine;
Vu la convention régionale de restructuration de la production laitière de la région Pyrénées,
Fait à Paris, le 23 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes:
Le chef de service,
C. MALHOMME
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de la production
et des échanges,
C. CHEREAU
Le ministre de l'économie et des finances,Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes:
Le chef de service,
C. MALHOMME
(1) Le texte de l'annexe peut être consulté au ministère de l'agriculture et du développement rural (bureau du lait), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, ou à Cilaisud, 44, rue Bayard, 31000 Toulouse.