Arrêté du 27 avril 1992 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SPSA9201287A

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets nos 82-1040 du 7 décembre 1982 et 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif;
Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail (1) suivants:



  • I. - Convention collective nationale du travail

    du 15 mars 1966


    A. - Avenant no 234 du 12 mars 1992 relatif à la revalorisation des indemnités kilométriques à compter du 1er avril 1992.
    B. - Avenant no 236 du 12 mars 1992 relatif à la durée du travail des veilleurs de nuit chargés du gardiennage.
    C. - Avenant no 237 du 12 mars 1992 relatif au classement conventionnel des psychologues des établissements régis par la convention collective du 15 mars 1966.



  • II. - Accords collectifs de travail applicables dans les centres

    d'hébergement et de réadaptation sociale - S.O.P.

  • III. - Convention collective nationale

    de la Croix-Rouge française


    A. - Avenant no 91-34 du 15 novembre 1991 relatif à la revalorisation des salaires des responsables de centres de soins infirmiers et de services de soins à domicile pour personnes âgées.
    B. - Avenant no 92-02 du 23 janvier 1992 relatif à la revalorisation indiciaire des sages-femmes.
    C. - Avenant no 92-03 du 23 janvier 1992 relatif à la situation des opérateurs techniques de dialyse, des techniciens, techniciens supérieurs de dialyse et responsables du service technique de dialyse.
    D. - Avenant no 92-07 du 20 février 1992 relatif à la revalorisation de l'échelle indiciaire de l'emploi de psychologue.


  • IV. - Convention collective du 6 mai 1970 < >


    A. - Avenant no 165 du 12 mars 1992 fixant la valeur du point à compter du 1er février 1992 et du 1er octobre 1992.
    B. - Avenant no 166 du 12 mars 1992 relatif à la revalorisation des indemnités kilométriques voiture.
    C. - Avenant no 167 du 12 mars 1992 relatif à la revalorisation de l'indemnité kilométrique des deux-roues motorisés.
    D. - Avenant no 168 du 12 mars 1992 relatif aux chèques-congés syndicaux.



  • V. - Convention collective nationale du 11 mai 1983


    A. - Avenant no 1-92 du 19 mars 1992 relatif à la composition de la commission paritaire de gestion et de contrôle de la prévoyance.
    B. - Avenant no 2-92 du 19 mars 1992 relatif à la composition de la commission de conciliation.



  • VI. - Centre Claudius-Regaud (31)



    A. - Accord d'établissement du 12 mars 1992 relatif aux jours de congés annuels et jours fériés.


  • Art. 2. - Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants:



  • I. - Convention collective nationale du 31 octobre 1951


    A. - Avenant no 91-20 du 17 décembre 1991 visant à transposer les dispositions du protocole Durieux dans la convention collective de 1951.
    B. - Avenant no 91-23 du 17 décembre 1991 relatif à l'échelonnement indiciaire des sages-femmes.



  • II. - Convention collective nationale du travail

    du 15 mars 1966


    A. - Avenant no 232 du 5 décembre 1991 visant à transposer les mesures intervenues dans la fonction publique, au titre des protocoles Evin et Durafour, aux personnels des établissements régis par la convention collective du 15 mars 1966.
    B. - Avenant no 233 du 12 mars 1992 fixant le salaire minimum conventionnel à compter du 1er février 1992.



  • III. - Accords collectifs de travail applicables dans les centres

    d'hébergement et de réadaptation sociale-S.O.P.

  • IV. - Convention collective nationale

    de la Croix-Rouge française


    A. - Avenant no 92-01 du 23 janvier 1992 relatif à la modification de l'échelle indiciaire des préparateurs en pharmacie.
    B. - Avenant no 92-04 du 20 février 1992 relatif à la transposition des dispositions intervenues au titre du protocole Durieux aux personnels de la Croix-Rouge française.
    C. - Avenant no 92-06 du 20 février 1992 relatif à la revalorisation de l'emploi d'assistante sociale.
    D. - Avenant no 92-08 du 20 février 1992 relatif à la transposition de l'indemnité de sujétion spéciale de 8,21 p. 100.



  • V. - Institut Saint-Joseph, Guebwiller (68)


    A. - Accord d'établissement du 16 décembre 1991 relatif à la modulation du temps de travail.



  • VI. - Institut régional du travail social (86)


    A. - Accord d'établissement du 16 décembre 1991 relatif aux congés supplémentaires liés aux < >.



  • VII. - Association des paralysés de France



    A. - Avenant no 25 du 17 décembre 1991 relatif à la prise en compte des permanences de sécurité.


  • Art. 3. - Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 avril 1992.

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'action sociale,

M. THIERRY

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des hôpitaux,

G. VINCENT
(1) Cet arrêté, accompagné de ces accords, paraîtra dans le Bulletin officiel du ministère, fascicule no 92-27, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 27,70 F.

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