Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances, du ministre du budget et du ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 modifiée relative aux chambres régionales des comptes et modifiant la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes ;
Vu la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 modifiée relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes ;
Vu la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée portant dispositions statutaires et préparatoires à l’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998, et notamment ses articles 38, 39, 58, 70, 71 et 73 ;
Vu la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire, et notamment ses articles 1er et 48 ;
Vu le décret n° 82-970 du 16 novembre 1982 modifié pris pour l’application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes ;
Vu le décret n° 83-224 du 22 mars 1983 relatif aux chambres régionales des comptes modifié, notamment par le décret n° 92-1126 du 2 octobre 1992 ;
Vu le décret n° 86-764 du 10 juin 1986 relatif à l’apurement des comptes des collectivités et établissements publics nationaux et locaux et des établissements d’enseignement dans les territoires d’outre-mer, des établissements et organismes de diffusion culturelle et d’enseignement à l’étranger et des comptes de certaines catégories d’établissements publics nationaux ;
Vu le décret n° 89-342 du 25 mai 1989 portant application des dispositions de l’article 23 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 relatives à l’apurement administratif des comptes des communes, groupements de communes et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 89-863 du 27 octobre 1989 fixant diverses mesures de procédure relatives au jugement des comptes publics par les chambres régionales des comptes et à leur apurement administratif par les comptables supérieurs du Trésor ;
Vu le décret n° 90-364 du 23 avril 1990 relatif à la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie ;
Vu l’avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 11 mars 1992 ;
Vu l’avis du comité consultatif émis le 17 mars 1992 en application de l’article 68 de la loi du 9 novembre 1988 susvisée ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :