Décision relative à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires privés et d'installation d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

NOR : SANH9300675S


  • Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 19 janvier 1993, l’arrêté du 22 juillet 1992 du préfet de la région d’lle-de-France rejetant la demande présentée par M. le docteur Brechet en vue de la création de neuf lits de médecine dans les locaux de la clinique de Tournan sise 2, rue Jules-Lefèvre, à Tournan-en-Brie (Seine-et-Marne), est confirmé.