Arrêté du 11 mars 1993 portant affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

NOR : JUSA9300049A


  • Par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 11 mars 1993, Mme Cocheme (Anne), président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, est affectée à la cour administrative d’appel de Paris en qualité de président-rapporteur à compter du 1er janvier 1993.