Décret du 18 mars 1993 portant détachement d'un magistrat

Version INITIALE

NOR : JUSB9310062D


  • Par décret du Président de la République en date du 18 mars 1993, vu l’avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Guebel (Sylvie), épouse Ceccaldi, juge au tribunal de grande instance d’Evreux, est placée en position de détachement auprès du ministère de l’industrie et du commerce extérieur afin d’exercer les fonctions de chargé de mission auprès du directeur de l’artisanat, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er mars 1988.