Décret n° 93-116 du 27 janvier 1993 relatif au montant de l'allocation de solidarité spécifique (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : TEFE9300080Z


  • Rectificatif au Journal officiel du 29 janvier 1993
    Page 1510, deuxième colonne, article 2, deuxième ligne, au lieu de : « allocataires », lire : « allocations ».

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