Arrêté du 6 mai 1993 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9320367A


  • Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai 1993 :
    L’office de notaire dont était titulaire M. Amicel (Auguste, Jules, Marie, Ange), décédé, à la résidence de Plouha (Côtes-d’Armor), est supprimé.
    La société Hervé Maze et Louis Chauvac, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence de Plouha (Côtes-d’Armor), est désignée en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes de l’office supprimé par le présent arrêté.