Décret du 13 mai 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP9300256D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l’organisation de l’administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 27 août 1987 portant nomination du directeur du Trésor ;
Vu le décret du 8 février 1991 relatif aux attributions de la direction du Trésor ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’économie ;
Vu les arrêtés du 11 février 1993 portant réorganisation des services centraux et organisation des sous-directions de la direction du Trésor ;
Vu l’arrêté du 20 avril 1993 portant délégation de signature ;
Vu l’arrêté du 7 mai 1993 portant délégation de signature,
Décrète :

  • Art. 1er . - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Claude Trichet, directeur du Trésor, et de Mme Ariane Obolensky, chef de service, délégation est donnée à M. Bertrand de Mazières, administrateur civil, et à M. Ludovic Bizouard de Montille, inspecteur des finances, directement placés sous l’autorité de M. Trichet et Mme Obolensky, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l’économie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires, concernant les ressources suivies par cette direction.

  • Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Claude Trichet, directeur du Trésor, de Mme Ariane Obolensky, chef de service, et de M. Bertrand de Mazières, administrateur civil, directement placé sous l’autorité dé M. Trichet et Mme Obolensky, M. Jean-François Cirelli, administrateur civil, M. Bruno Deletré, inspecteur des finances, MM. Daniel Maitre et Michel Sirat, administrateurs civils, M. Pierre Moullade, ingénieur des ponts et chaussées, et M. Edward Beslay, secrétaire des affaires étrangères, ont délégation à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l’économie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.

  • Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Claude Trichet, directeur du Trésor, de Mme Ariane Obolensky, chef de service, et. de M. Ludovic Bizouard de Montille, inspecteur des finances, directement placé sous l’autorité de M. Trichet et Mme Obolensky, MM. Olivier Rousseau, Gilles Richard et Arnaud Chneiweiss, administrateurs civils, M. Marc Schwartz, conseiller référendaire à la Cour des comptes, M. Jean-Michel Riou, ingénieur des ponts et chaussées, et M. Michel Mollard, ingénieur de l’armement, ont délégation à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l’économie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concérnant les ressources suivies par cette direction.

  • Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Claude Trichet, directeur du Trésor, M. Antoine Guyot d’Asnières de Salins, administrateur civil, directement placé sous l’autorité de M. Trichet, a délégation à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l’économie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.

  • Art. 5. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Claude Trichet, directeur du Trésor, M. Antoine Guyot d’Asnières de Salins, administrateur civil, directement placé sous l’autorité de M. Trichet, a délégation à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l’économie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les investissements et le fonctionnement des services financiers à l’étranger.

  • Art. 6. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Claude Trichet, directeur du Trésor, et de M. Antoine Guyot d’Asnières de Salins, administrateur civil, directement placé sous l’autorité de M. Trichet, délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Bouvard et à M. Gérard Matamala, attachés d’administration centrale, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et toutes liquidations de recettes concernant les investissements et le fonctionnement des services financiers à l’étranger.

  • Art. 7. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Claude Trichet, directeur du Trésor, et de M. Antoine Guyot d’Asnières de Salins, administrateur civil, directement placé sous l’autorité de M. Trichet, délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Bouvard et à M. Gérard Matamala, attachés d’administration centrale, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses concernant les frais de missions temporaires à l’étranger des fonctionnaires du ministère de l’économie et toutes liquidations de recettes afférentes à ces déplacements.

  • Art. 8. - Le ministre de l’économie est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 mai 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 17,5 Mo