Le ministre de l’éducation nationale et le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 12 (1°) et 13 (2°) ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l’organisation des services d’administration centrale ;
Vu le décret n° 87-390 du 15 juin 1987 modifiant le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature, notamment son article 1er ;
Vu l’arrêté du 1er octobre 1990 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale, notamment son article 7 ;
Vu l’arrêté du 14 octobre 1991 portant délégation de signature, notamment son article 1er ;
Vu l’arrêté du 6 avril 1992 portant délégation de signature,
Arrêtent :