Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 1993, M. Seban (Alain), auditeur de 1re classe au Conseil d’Etat, et M. Simon-Michel (Jean-Hugues), auditeur de 2e classe au Conseil d’Etat, sont nommés, à compter du 1er, janvier 1993, commissaires du Gouvernement près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d’Etat.