Décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique -hospitalière (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : SPSX9300190Z


  • Rectificatif au Journal officiel du 28 mars 1993, page 5376, 1re colonne, article 11 (2o), 7e ligne Au lieu de : « ... au moins égal à 125 ; », lire : « ... au moins égal à 625 ; ».

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 15,5 Mo