Arrêté du 2 juin 1993 portant agrément d'un avenant relatif à l'indemnisation du chômage partiel dans les industries de la transformation des papiers, cartons et industries connexes et dans les industries de la production des papiers, cartons st celluloses
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, Vu l’article L. 352-2 du code du travail ; Vu le protocole d’accord du 8 janvier 1975 ; Vu la demande d’agrément présentée par les parties signataires ; Vu l’avis paru au Journal officiel du 24 avril 1993 ; Vu l’avis de la commission permanente du Comité supérieur de l’emploi, Arrête :
Art. 1er. - L’avenant au protocole d’accord du 8 janvier 1975 sur l’indemnisation du chômage partiel conclu entre : Le Syndicat général des fabricants et transformateurs de pâtes et papiers-cartons de France, D’une part, et La Fédération C.G.T. -F.O. des papiers-cartons ; La Fédération unifiée des industries chimiques (F.U.C.) C.F.D.T. ; Le Syndicat national du personnel d’encadrement de la filière Bois-papier C.F.E. -C.G.C. ; La Filpac C.G.T., D’autre part, est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application territorial et professionnel.
Art. 2. - L’agrément des effets et sanctions de l’accord visé à l’article 1er est donné pour la validité dudit accord.
Art. 3. - Le délégué à l’emploi est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l’accord agréé.
Fait à Paris, le 2 juin 1993. Pour le ministre et par délégation : Le délégué à l’emploi, D. BALMARY
