Arrêté du 24 mai 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget des affaires sociales et du travail - services communs - et au budget des affaires sociales et de la santé du droit versé par les promoteurs de recherches pour le fonctionnement des comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale

Version INITIALE

NOR : SPSG9301494A


Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 209-11 et R. 2012 ;
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le produit du droit versé par les promoteurs de recherches pour le fonctionnement des comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale est rattaché par voie de fonds de concours, après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, selon les modalités suivantes :
    1. Dans la limite des crédits inscrits au budget voté, au chapitre 31-96 Autres rémunérations du budget des affaires sociales et du travail (services communs).
    2. Au chapitre 37-13 Services des affaires sanitaires et sociales - Dépenses diverses du budget des affaires sociales et de la santé.

  • Art. 2. - L’arrêté du 19 juillet 1991 est abrogé.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 mai 1993.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale, du personnel et du budget :
Le sous-directeur des affaires financières et de la logistique,
C. VALLEIX
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale, du personnel et du budget :
Le sous-directeur des affaires financières et de la logistique,
C. VALLEIX
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale, du personnel et du budget :
Le sous-directeur des affaires financières et de la logistique,
C. VALLEIX

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 22,5 Mo