Arrêté du 26 avril 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ACVC9300020A


Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 4 mars 1992 nommant M. Xavier Rouby directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ;
Vu le décret n° 92-231 du 12 mars 1992 relatif à l’organisation de l’administration centrale du secrétariat d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 9 avril 1993 portant délégation de signature,
Arrête :

  • Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Xavier Rouby, directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, et de M. Jean-Yves Le Bihan, sous-directeur des pensions, délégation est donnée à M. Gérard Paganelli, attaché principal d’administration centrale, à l’effet de signer, au nom du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, tous actes, arrêtés et décisions, exclusivement en ce qui concerne les attributions du bureau des droits à pension.

  • Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Xavier Rouby, directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, et de M. Jean-Yves Le Bihan, sous-directeur des pensions, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Bartolucci, attaché principal d’administration centrale, à l’effet de signer, au nom du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, les actes, arrêtés et décisions, exclusivement en ce qui concerne les attributions du bureau des contentieux des pensions.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 avril 1993.
PHILIPPE MESTRE

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