Arrêté du 27 avril 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : RESY9300245A


Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 89-168 du 10 mars 1989 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de la recherche et de la technologie ;
Vu l’arrêté du 28 septembre 1989 portant organisation de la direction de l’administration et du financement de la recherche ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Arrête :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Gérard Ghys, sous-directeur, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, tous documents comptables relatifs à l’engagement, à la liquidation et à l’ordonnancement des dépenses, y compris les ordonnances de paiement et de délégation, les chèques et les ordres de paiement, les titres de recettes et les documents relatifs à la prescription des dépenses de l’Etat, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et de la comptabilité, à l’exception des chapitres 31-01, 31-02, 33-90 et 33-91.

  • Art. 2. - Délégation permanente est donnée à Mme Michèle Vallet, ingénieur de recherche, et à Mme Madeleine Decolin, ingénieur de recherche, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables relatifs à l’engagement, à la liquidation et à l’ordonnancement des dépenses, y compris les ordonnances de paiement et de délégations, les chèques et les ordres de paiement, les titres de recettes et les documents relatifs à la prescription des dépenses de l’Etat, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et de la comptabilité, à l’exception des chapitres 31-01, 31-02, 33-90 et 33-91.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 avril 1993.
FRANÇOIS FILLON

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