Arrêté du 7 octobre 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PARX9210442A

Le ministre des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 7 octobre 1992 portant nomination au cabinet du ministre des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Christian Martin,
    directeur du cabinet, et à M. Jean-Luc Cases, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 octobre 1992.

LOUIS MERMAZ

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 28,9 Mo