Vu l'avis du préfet des Yvelines en date du 29 décembre 1988;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 11 septembre 1990;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète:

Art. 1er. - Il est accordé à la société Canyon Energy, Inc. un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit < >, d'une superficie de 607 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements d'Eure-et-Loir et des Yvelines.

Art. 2. - Conformément à la carte au 1/200000 annexée au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
A

0,90 gr 0 54,30 gr N

B

0,60 gr 0 54,30 gr N

C

0,60 gr 0 54,20 gr N

D

0,40 gr 0 54,20 gr N

E

0,40 gr 0 54,00 gr N

F

0,60 gr 0 54,00 gr N

G

0,60 gr 0 54,10 gr N

H

0,80 gr 0 54,10 gr N

I

0,80 gr 0 54,20 gr N

J

0,90 gr 0 54,20 gr N

Art. 3. - Le permis est accordé pour une durée de quatre ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier minimal de 18000000 F souscrit en application de l'article 10 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par la coefficient it ci-dessous calculé pour le mois de cette dépense.
StMt it=0,5+ ( SoMo ) où :
S représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries mécaniques et électriques;
M l'indice général des prix de gros de l'ensemble des produits métallurgiques,
le Bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.);
StetMt sont les valeurs de ces indices pour le mois au cours duquel la dépense a été faite;
SoetMo sont les valeurs de ces indices pour le mois de décembre 1987au cours duquel l'engagement financier a été souscrit.

Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du permis s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier devra, à durée de validité et à superficie égales, être au moins égal au produit de l'effort financier indiqué ci-dessus par la valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.

Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets,
affiché dans les préfectures d'Eure-et-Loir et des Yvelines, inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.

Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.