Arrêté du 17 octobre 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Caen à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9100866A

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Caen en date du 24 juin 1991;
Vu l'avis du comité no 8 du Fonds de développement économique et social en date du 22 mai 1991,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Caen est autorisée à contracter un emprunt de 25000000 F dont l'objet est le suivant: financement de la construction du deuxième poste d'accostage transmanche.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 octobre 1991.

Le ministre délégué à l'industrie

et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie:

Le sous-directeur

des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

Le ministre délégué à l'artisanat,

au commerce et à la consommation,

Pour le ministre et par délégation:

Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

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