Arrêté du 17 février 1992 fixant le taux des indemnités d'habillement des personnels des services extérieurs du secrétariat d'Etat à la mer

Version INITIALE

NOR : MERG9200027A

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la mer,
Vu le décret no 78-527 du 3 avril 1978 relatif à l'habillement des personnels des services extérieurs de la marine marchande,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - L'indemnité de première mise prévue à l'article 4 (a) du décret du 3 avril 1978 susvisé est fixée comme suit:
    ......................................................



    898 F

    ......................................................
    ......................................................
    ......................................................

    1046 F

    Agents du corps technique de contrôle des établissements des pêches maritimes
  • Art. 2. - L'indemnité annuelle d'entretien prévue à l'article 4 (b) du décret du 3 avril 1978 est fixée à 420 F.


  • Art. 3. - L'arrêté du 13 septembre 1990 fixant les taux des indemnités d'habillement des personnels des services extérieurs du ministère délégué chargé de la mer est abrogé.


  • Art. 4. - Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 février 1992.

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et de la modernisation de l'administration,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

M.-H. POINSSOT

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J. CREYSSEL

Le secrétaire d'Etat à la mer,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:

Le directeur des gens de mer

et de l'administration générale,

A. BOROWSKI

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