Arrêté du 21 février 1992 modifiant l'arrêté du 27 février 1986 portant attribution d'indemnités aux commissaires enquêteurs chargés de conduire les enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique des opérations entrant dans le champ d'application de la loi no 83-630 du 12 juillet 1983

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NOR : EQUU9100683A

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Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre de l'environnement et le ministre délégué au budget,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles R. 11-14-3, R. 11-14-4 et R. 11-14-5;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application, notamment ses articles 10 et 24;
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés;
Vu l'arrêté du 27 février 1986 portant attribution d'indemnités aux commissaires enquêteurs chargés de conduire les enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique des opérations entrant dans le champ d'application de la loi no 83-630 du 12 juillet 1983,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - A compter du 1er janvier 1991, l'article 3 de l'arrêté du 27 février 1986 susvisé est modifié comme suit:
    a) Alinéa premier: < >;
    b) Au dernier alinéa: < <...Leur montant global ne peut excéder 6000F par commissaire enquêteur et par an> >.


  • Art. 2. - L'arrêté du 19 mai 1989 modifiant l'arrêté du 27 février 1986 susvisé est abrogé.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 février 1992.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'architecture et de l'urbanisme:

L'administrateur civil hors classe,

E. SAUVAGE

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

Le ministre de l'environnement,

Pour le ministre et par délégation:

Le délégué à la qualité de la vie,

D. BIDOU

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J. CREYSSEL

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