Arrêtent:

Art. 1er. - L'arrêté du 10 janvier 1974 susvisé est modifié comme suit:
A l'article 2, deuxième alinéa, remplacer < > par < >;
A l'article 3, remplacer les deux alinéas du 3o par:
< >

Art. 2. - Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, le directeur de la circulation et de la sécurité routières et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.