Arrêté du 20 janvier 1992 relatif au certificat de fin d'études maritimes de marin-pêcheur

Version INITIALE

NOR : MERG9200023A

Le secrétaire d'Etat à la mer,
Vu le décret no 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation professionnelle maritime;
Vu le décret no 91-1187 du 20 novembre 1991 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime;
Vu l'arrêté du 12 avril 1988 modifié relatif à l'organisation des examens pour l'obtention des certificats, diplômes et brevets de la marine marchande; Vu l'arrêté du 31 juillet 1990 portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin-pêcheur;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en date du 22 février 1991,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Les candidats n'ayant pas été admis à l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin-pêcheur institué par l'arrêté du 31 juillet 1990 susvisé peuvent, sur proposition du jury,
    après étude de leur dossier et sous réserve d'avoir obtenu aux épreuves de cet examen une moyenne des notes d'au moins 5 sur 20, se voir délivrer un certificat de fin d'études maritimes de marin-pêcheur.


  • Art. 2. - Le certificat de fin d'études maritimes de marin-pêcheur est délivré par le directeur régional des affaires maritimes qui peut donner délégation à cet effet au chef du quartier des affaires maritimes.


  • Art. 3. - L'arrêté du 12 mars 1986 portant création d'un certificat d'études maritimes de marin-pêcheur est abrogé.


  • Art. 4. - Le directeur des gens de mer et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 janvier 1992.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:

Le directeur des gens de mer

et de l'administration générale,

A. BOROWSKI

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