Arrêté du 22 janvier 1992 modifiant l'arrêté du 9 avril 1968 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au grade de greffier divisionnaire des cours et tribunaux

Version INITIALE

NOR : JUSB9210008A

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-14 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat; Vu le décret no 67-472 du 20 juin 1967 modifié portant statuts particuliers des greffiers en chef et des greffiers des cours et tribunaux, et notamment ses articles 27 et 38;
Vu l'arrêté du 9 avril 1968 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au grade de greffier divisionnaire des cours et tribunaux,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 9 avril 1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < > (Le reste sans changement.)
  • Art. 2. - Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 janvier 1992.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des services judiciaires:

Le sous-directeur,

P. LEMAIRE

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:



Le sous-directeur,

R. PIGANIOL

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