Décret no 92-97 du 24 janvier 1992 modifiant le décret no 89-259 du 24 avril 1989 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels débutants

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : PRMG9270029D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et du ministre délégué au budget,
Vu le décret no 89-259 du 24 avril 1989 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels débutants,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - La première phrase de l'article 1er du décret du 24 avril 1989 susvisé est remplacée par la suivante:
    < >
  • Art. 2. - L'annexe au décret du 24 avril 1989 susvisé est supprimée.


  • Art. 3. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux fonctionnaires dont la titularisation prend effet à partir du 1er janvier 1992.


  • Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 janvier 1992.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et de la modernisation de l'administration,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 27,4 Mo