Arrêté du 26 septembre 1991 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1990 portant création du système informatique de la Commission des recours des réfugiés, d'un service télématique, d'un service de messageries électroniques et d'édition de statistiques

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NOR : MAEF9110027A

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Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985;
Vu la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives;
Vu le décret no 53-377 du 2 mai 1953 modifié relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Commission des recours des réfugiés, et notamment les articles 18, 19, 21 et 23;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978;
Vu l'arrêté du 5 novembre 1990 portant création du système informatique de la Commission des recours des réfugiés, d'un service télématique, d'un service de messageries électroniques et d'édition de statistiques;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 septembre 1991 portant le numéro 91-81,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - L'article 5, quatrième paragraphe, de l'arrêté du 5 novembre 1990 susvisé est complété de la façon suivante:
    < <- les représentants de l'Etat (le ministre de l'intérieur, des agents habilités par le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, des agents habilités par le préfet, des agents habilités par le directeur départemental du travail et de l'emploi).> >
  • Art. 2. - Le président et le secrétaire de la Commission des recours des réfugiés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 septembre 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des Français à l'étranger

et des étrangers en France,

I. RENOUARD

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