Arrêté du 26 septembre 1991 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1990 relatif à une opération d'automatisation des formalités administratives qui découlent du dépôt d'une demande de statut auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la création d'un service télématique, de messageries électroniques et d'édition de statistiques

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NOR : MAEF9110026A

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Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985;
Vu la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives;
Vu la loi no 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public;
Vu le décret no 53-377 du 2 mai 1953 modifié relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la commission des recours des réfugiés;
Vu le décret no 78-744 du 17 juillet 1978, pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu l'arrêté du 5 novembre 1990 relatif à une opération d'automatisation des formalités administratives qui découlent du dépôt d'une demande de statut auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la création d'un service télématique, de messageries électroniques et d'édition de statistiques;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 septembre 1991 portant le numéro 91-81,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 5 novembre 1990 susvisé est complété de la façon suivante:
    < <- la préfecture et la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de résidence du requérant et le ministre de l'intérieur pour ce qui est de la décision de reconnaissance du statut;
    < <- la préfecture et la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de résidence du requérant, le ministre de l'intérieur, le service social d'aide aux émigrants, la délégation pour la France du haut-commissariat pour les réfugiés pour ce qui est des décisions de rejet et de retrait.> >
  • Art. 2. - Il est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 5 novembre 1990 susvisé l'alinéa suivant:
    < >
  • Art. 3. - L'article 10 de l'arrêté du 5 novembre 1990 susvisé est complété par le paragraphe suivant:
    < <- les agents habilités par le directeur départemental du travail et de l'emploi du lieu de résidence du requérant.> >
  • Art. 4. - L'article 13 de l'arrêté du 5 novembre 1990 susvisé est modifié de la façon suivante:
    < >
  • Art. 5. - Le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 septembre 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des Français à l'étranger

et des étrangers en France,

I. RENOUARD

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