Arrêtés du 15 septembre 1992 portant attribution de la marque distinctive instituée par la loi no 72-618 du 5 juillet 1972

Version INITIALE

Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du 15 septembre 1992, la marque distinctive instituée par la loi no 72-618 du 5 juillet 1972 est attribuée, avec le numéro 33, aux pochettes de cartes de voeux, vendues dans un but philanthropique par le Mouvement d'aide à toute détresse quart monde, 33, rue Bergère, à Paris (75009).
L'attribution de la marque distinctive est valable pour une durée de trois ans (période renouvelable) à dater de la parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française.