Décret du 17 octobre 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTB9100416D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 86-1216 du 28 novembre 1986 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
Vu le décret du 26 janvier 1989 nommant M. Pierre-René Lemas directeur général des collectivités locales;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 18 juin 1991 portant délégation de signature;
Vu l'arrêté du 22 mai 1991 portant délégation de signature à M. Pierre-René Lemas, directeur général des collectivités locales,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - L'article 2 du décret du 18 juin 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Pierre-René Lemas,
    MM. Patrick Delage, Gérard Paquier et Michel Cabrillac, sous-directeurs, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les actes,
    arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 1991 susvisé.> >
  • Art. 2. - L'article 3 du décret du 18 juin 1991 est remplacé par les dispositions suivantes:
    < directement placé sous l'autorité de M. Cabrillac.> >
  • Art. 3. - L'article 5 du décret du 18 juin 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < MM. Claude Girault, Didier Béoutis, Richard Lagrange, administrateurs civils, et M. Jacques Renard, attaché principal d'administration centrale,
    directement placés sous l'autorité de M. Delage, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 1991 susvisé.> >
  • Art. 4. - L'article 6 du décret du 18 juin 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 5. - L'article 7 du décret du 18 juin 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < Bernard Mouline et Paul Peny, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Paquier, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 1991 susvisé.> >
  • Art. 6. - L'article 8 du décret du 18 juin 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 7. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 octobre 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

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