Décret du 17 octobre 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ENVG9161982D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et du ministre de l'environnement,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957;
Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics;
Vu le décret no 87-564 du 21 juillet 1987 portant organisation de l'administration centrale de l'environnement;
Vu le décret no 91-514 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre de l'environnement;
Vu le décret no 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
Vu le décret du 3 octobre 1985 nommant M. Serge Vallemont en qualité de directeur du personnel;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 8 juillet 1991 portant délégation de signature;
Vu l'arrêté du 8 août 1985 portant organisation de la direction du personnel, modifié par les arrêtés des 19 décembre 1986 et 9 octobre 1990,

  • Décrète:


  • Art. 1r. - L'article 3 du décret du 8 juillet 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < directeur du personnel, délégation est donnée à MM. Colas Durrleman et Pierre Marc Lachaud, sous-directeurs, Raphaël Slama, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Bertrand Lévy, Patrick Gandil, Mme Hélène Jacquot et M. Guy Janin, ingénieurs des ponts et chaussées, M. Michel Lalande, administrateur civil,
    pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants concernant les affaires des services relevant de leur autorité.> >
  • Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 8 juillet 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
    Remplacer < > par < >.


  • Art. 3. - L'article 5 du décret du 8 juillet 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
    Remplacer < > par < >.


  • Art. 4. - Le dernier alinéa de l'article 7 du décret du 8 juillet 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
    Remplacer: < > par: < >.


  • Art. 5. - Le premier alinéa de l'article 8 du décret du 8 juillet 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
    Après < >, supprimer les mots < > et remplacer par les mots: < >.


  • Art. 6. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 octobre 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'environnement,

BRICE LALONDE

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,

PAUL QUILES

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